bourg-immobilier.com - Betoncire application

Posté par Betoncire application

Site web : bourg-immobilier.com

Source : https://www.bourg-immobilier.com/reglementation-pour-la-vente-dun-terrain-agricole-guide-complet-des-demarches-2024/

Les baux ruraux existants doivent être respectés, qu'ils soient écrits ou oraux. Le fermage, fixé par arrêté préfectoral, garantit des revenus stables entre 1% et 3% par an. La durée standard d'un bail rural est de 9 ans, avec une possibilité d'extension jusqu'à 25 ans.Les

Source : https://www.bourg-immobilier.com/ou-telecharger-un-modele-de-contrat-de-location-entre-particuliers-fiable-pour-votre-box/

La durée minimale varie selon le type : 3 ans pour un logement non-meublé, 1 an pour un meublé et 9 mois pour un bail étudiant. Les documents fournis intègrent les dernières mises à jour de la loi Alur au 1er octobre 2024.La